Informations légales

Conditions générales de vente

PILOT est une plateforme de production de contenus proposée en mode SAAS. La solution s’adresse à toute structure souhaitant produire du contenu de manière collaborative, et en particulier aux équipes des services communication / marketing des entreprises et à leurs partenaires / clients / prestataires.

La plateforme PILOT est éditée par :

La SARL HUCKLEBERRY au capital de 53.500,00 euros, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 798 171 971, dont le siège social est sis 21 place Verminck à Fuveau 13710.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de souscription d’un accès à la plateforme PILOT (ci-après « la Plateforme »). Elles forment le contrat conclu (ci-après « le Contrat ») entre la société HUCKLEBERRY (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un accès à la Plateforme.

Les terme commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat.

Après avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins, le Client a manifesté sa volonté de souscrire un accès à ladite Plateforme en mode SaaS auprès de la Société.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que la souscription du présent Contrat est réservée aux professionnels.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Utilisateur(s) : désigne individuellement ou collectivement les Super-Users et les Utilisateurs invités.

Super-User : désigne la personne physique bénéficiant d’un accès à la Plateforme du fait de la souscription, par le Client, du présent Contrat, et autorisés à créer un Desk.

Utilisateur invité : désigne la personne physique invitée par un Super-User à accéder, par le biais de la Plateforme, à un Desk ouvert par le Super-User.

Client : désigne la personne physique ou morale souscrivant auprès de la Société un accès à la Plateforme, régi par le présent Contrat, et autorisant un Super-User à utiliser les Services.

Desk : désigne l’espace de production de Contenus ouvert et administré par un Super-User, dans lequel ce dernier est susceptible d’inviter des Utilisateurs invités.

Plateforme : désigne la solution accessible en mode Saas, développée par la Société et permettant la production collaborative, entre Utilisateurs, de Contenus.

Services : désigne les services proposés par la Société aux Utilisateurs et accessibles depuis la Plateforme. Ils sont décrits à l’article 2 du présent Contrat.

Contenus : désigne tous document, fichier, information ou contenu, de quelques nature et forme que ce soit, stockés dans un Desk et rendu accessible, par le Super-User, aux Utilisateurs invités.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme permet l’accès à différents Services permettant la gestion des projets de communication et la gestion de production de Contenus :

  • création de Contenus ;

  • gestion des versions des Contenus ;

  • validation des Contenus ;

  • présentation des Contenus dans des calendriers éditoriaux ;

  • stockage centralisé des Contenus et medias utilisables dans les Contenus en cours de production ;

  • interfaçage du compte Client avec des applications tierces ;

  • (…).

La liste des Services accessibles via la Plateforme, détaillée sur le site de la Société, est susceptible d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 3: MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://app.pilot.pm.

Dans le cadre de sa souscription au présent Contrat, le Client doit renseigner l’ensemble des informations présentant un caractère obligatoire.

Il reconnaît que les informations communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’interdit de souscrire, sans autorisation préalable express de la Société, à plus d’un accès à la fois à la Plateforme.

L’accès à la Plateforme s’effectue :

  • à partir d’un ordinateur ou de tout autre moyen permettant une connexion Internet, à la charge du Client et des Utilisateurs ;

  • par le biais d’un navigateur supporté par la Société (liste accessible sur le site internet de la Société http://pilot.pm).

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme.

ARTICLE 4: DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indeterminée courant à compter de la confirmation, par la Société, de la souscription de l’accès à la Plateforme. Il pourra être résilié selon les modalités prévues à l’article RESILIATION du présent contrat.

Le Client bénéficie automatiquement d’une période d’essai de 30 jours, au cours de laquelle l’accès aux Services n’est soumis à aucune contrepartie financière en faveur de la Société. A l’expiration de ce délai et sauf accord particulier entre les Parties au présent Contrat, il appartiendra au Client de procéder au paiement de l’offre choisie. A défaut, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit. La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription à la Plateforme de la part d’un Client qui aurait déjà bénéficié d’une période d’essai gratuite au cours de l’année écoulée.

ARTICLE 5: LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

ARTICLE 5.1 – DISPONIBILITE

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de permettre un accès à la Plateforme via Internet 24h/24, 7j/7.

Un reporting trimestriel sera communiqué au Client.

La Société s’engage sur une disponibilité de la Plateforme à hauteur  de 98% (ci-après le « Niveau de Disponibilité »).

S’il est établi que ce Niveau de Disponibilité n’est pas atteint, le Client est en droit, sur demande écrite de sa part, de solliciter auprès de la Société l’attribution d’une compensation financière selon les modalités suivantes :

  • Premier mois de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 6 (six) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : dix pour cent (10%) de remise ;

  • Deuxième mois de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 6 (six) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : dix pour cent (10%) de remise ;

  • Troisième mois de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 6 (six) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : vingt pour cent (20%) de remise ;

  • Quatrième mois de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 12 (douze) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : trente pour cent (30%) de remise ;

  • Cinquième mois de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 12 (douze) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : quarante pour cent (40%) de remise ;

  • Sixième mois (ou plus) de non-respect du Niveau de Disponibilité dans les 12 (douze) derniers mois (mois concerné par le non-respect inclus) : cinquante pour cent (50%) de remise ;

En complément, s’il est établi que la Plateforme n’a pas atteint une disponibilité (hors maintenance, hors environnements de test ou de pré-production) de 90% durant un mois calendaire donné, sur demande écrite du Client et comme unique compensation due à ce dernier, la Société s’engage à lui attribuer une compensation sous forme de remise correspondant à cent pour cent (100%) de remise.

Les remises sont calculées à partir du prix payé par le Client au titre de l’accès à la Plateforme lors du mois affecté par la période d’indisponibilité, et sont imputées sur la prochaine facture.

Le montant total des pénalités que la Société pourrait être amenée à payer au Client au titre du Contrat est plafonné à trente pour cent (30 %) du montant total annuel des sommes facturées par la Société au Client au titre de l’accès à la Plateforme.

Il est rappelé que la responsabilité de la Société est engagée uniquement sur les indisponibilités relevant de sa responsabilité. Elle ne pourra être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité relevant de la responsabilité de tiers (fournisseurs d’infrastructure, réseaux, SI Client,  etc ..).

La Société décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet du Client ou de l’Utilisateur, ou à  leurs équipements.

ARTICLE 5.2 – LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES

La Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conformément aux règles de l’Art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données traitées dans le cadre de la Plateforme.

ARTICLE 5.3 – L’HEBERGEMENT

L’hébergement de la Plateforme et du Contenu est effectué dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’Art.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le traitement de données à caractère personnel (et en particulier les données de santé) nécessite la mise en œuvre de mesures particulières, non mises en œuvre par la Société. Le Client s’abstient par conséquent de traiter des données à caractère personnel par le biais de la Plateforme.

L’hébergement de la Plateforme et des Contenus est confié par la Société à des prestataires tiers. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte les conditions contractuelles appliquées par lesdits prestataires, qui s’imposent à lui du fait de la souscription du présent Contrat :

Amazon Web Services EC2 (application) : http://aws.amazon.com/fr/ec2/sla/?nc2=h_ls

Amazon Web Services S3 (Hébergement de fichiers) : http://aws.amazon.com/fr/s3/sla/?nc2=h_ls

Heroku SLA : https://www.heroku.com/policy/promise

ARTICLE 5.4 – LA SAUVEGARDE ET LA MAINTENANCE

La Société assure la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen. Elle fournit également au Client, sans coût supplémentaire, toutes les mises à jour de la Plateforme.

Il appartient au Client de signaler à la Société par courrier électronique adressé à l’adresse suivante support@pilot.pm, toute anomalie affectant la Plateforme. La Société procède au diagnostic de l’anomalie et met en œuvre sa correction dans les conditions suivantes :

(a) En cas d’anomalie bloquante (désignant toute anomalie empêchant l’utilisation et l’accès à la Plateforme), la prise en compte du signalement par la Société intervient sans délai. La Société s’efforce de corriger l’anomalie ou de fournir une solution de contournement de manière prioritaire et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas 24 heures.

(b) En cas d’anomalie semi-bloquante (désignant toute anomalie empêchant l’utilisation totale d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme), la prise en compte du signalement est effectuée dans les 5 heures ouvrables. La Société s’efforce de corriger l’anomalie ou de fournir une solution de contournement dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure (désignant toute anomalie altérant mais n’empêchant pas l’utilisation de la Plateforme), la prise en compte du signalement est effectuée sous 1 jour ouvré, et la Société proposera la correction de l’anomalie dans une nouvelle version de la Plateforme qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

La Société décline toute responsabilité au titre des obligations souscrites dans le cadre de la maintenance dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

  • utilisation de la Plateforme de manière non conforme aux dispositions du présent Contrat ;

  • modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou par un tiers à la demande du Client ;

  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

  • implantation par le Client de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme sans l’autorisation préalable de la Société ;

  • défaillance des réseaux de communication électronique ;

  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

La Société assure également la sauvegarde régulière et redondante des Contenus.

ARTICLE 5.5 – ASSISTANCE TECHNIQUE

La Société propose un service d’assistance technique, accessible les jours ouvrés de 9 h à 18 h par email sur l’adresse support@pilot.pm.

Dans la mesure du possible, une réponse est fournie par la Société aux questions posées par le Client dans un délai d’un (1) jour ouvré.

ARTICLE 6.6 – REVERSIBILITE

En cas de résiliation du Contrat, la Société assure au Client la restitution de ses données, par téléchargement depuis un serveur de fichier ou dépôt sur un serveur de fichier du Client.

Le Contenu sera livré dans un dossier contenant :

  • Un fichier texte (format TXT) contenant sa dernière version courante ;

  • Un dossier contenant toutes les versions du Contenu (format TXT) ;

  • Un fichier contenant tous les commentaires associés au Contenu (format TXT) ;

  • Un dossier contenant tous les fichiers liés (tous formats nécessaires).

Chaque campagne sera livrée dans un dossier contenant

  • Un fichier (format TXT) contenant tous les informations la concernant (Titre, Dates début/fin, description, etc..) ;

  • Un dossier contenant tous les fichiers qui lui sont liés (aux formats des fichiers) ;

  • Un dossier contenant les Contenus attachés à la campagne (même structure que celle citée ci-dessus).

Tous les fichiers de la médiathèque pourront être transférés vers un serveur de fichier du Client ou, si leur volume le permet, être téléchargés depuis un serveur de fichier de la Société.

En principe, la prestation de réversibilité est à la charge de la Société si le format d’export tel que décrit ci dessus est accepté par le Client.

Dans le cas de demandes par le Client de formats d’exports différents, la prestation fera alors l’objet d’une estimation spécifique sur la base d’un TJM de 700 euros Hors Taxes par jour.

ARTICLE 6: LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare disposer de la capacité et du pouvoir nécessaires pour s’engager au titre du présent Contrat.

ARTICLE 6.1 – CONFORMITE AUX BESOINS

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à son utilisation.

Le Client fait son affaire de l’ensemble des pré-requis (matériels, logiciels, navigateur…) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet.

Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Plateforme à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.

ARTICLE 6.2 – L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client est responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Contenus transmis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Plateforme, des Contenus dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou seraient contraires aux lois et règlement en vigueur.

Le Client s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Plateforme, tout Contenu contenant des virus informatiques ou plus généralement des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme ou de son environnement.

Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’exploiter lesdits Contenus.

Le Client garantit la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Le Client est informé et accepte que la Société puisse accéder aux Contenus et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à y accéder.

Le Client s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la Plateforme ou produit/service susceptible de la concurrencer.

Le Client s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Plateforme ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Plateforme plus efficace, performante et adaptée aux besoins des Clients.

La Société n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par le Client.

ARTICLE 6.3 – LES CODES D’ACCES

Il est précisé que l’accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client et des Utilisateurs qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement le Client.

L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol des identifiant / mot de passe, il appartiendra au Client de mettre en œuvre la procédure de renouvellement de mot de passe proposée par la Société, et accessible à l’adresse suivante : http://app.pilot.pm/password/reset.

Le Client se porte fort du respect, par les Super-Users, des dispositions du présent contrat.

ARTICLE 7: CONDITIONS FINANCIERES

Le Client choisit, parmi les offres qui lui sont proposées, celle qui convient le mieux à ses besoins.

Le détail des offres proposées est indiqué sur le site internet de la Société.

Le montant mensuel ou annuel correspondant à l’offre choisie doit être réglé par avance et en totalité, selon le mode de règlement choisi par le Client.

Le Client peut librement modifier le choix de l’offre retenue à tout moment, étant toutefois précisé que tout(e) mois /année entamé(e) avec une offre donnée est dû(e) dans sa totalité.

Les montants dus par le Client à la Société peuvent être réglés par carte bancaire ou virement bancaire.

La Société accuse réception, sans délai, au Client, par courrier électronique de la bonne réception des règlements intervenus et permet en conséquence, à compter du premier paiement reçu, l’accès à la Plateforme.

Les tarifs mentionnés sont libellés en euros taxes comprises. La Société se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment.

Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute nouvelle souscription par le Client postérieurement à la date de modification des tarifs.

La société se réserve également le droit de répercuter, sans délai et sans préavis, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

En application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€.

Le Client reconnaît et accepte que la Société soit autorisée à faire évoluer le contenu des Services souscrits par le Client. Dans l’hypothèse où le contenu des Services souscrits serait revu à la hausse, le Client en bénéficiera automatiquement, sans modification de tarif. Dans l’hypothèse où le contenu des Services souscrits serait modifié ou revu à la baisse, le Client se verra proposer un nouveau Contrat, qu’il lui reviendra, le cas échéant, d’accepter. Dans l’hypothèse d’un refus d’acceptation par le Client du nouveau Contrat proposé, le présent Contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la demande de régularisation du nouveau contrat refusée ou restée sans réponse.

ARTICLE 8: PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature la composant.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.

A ce titre, la Société se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme ou sur un Desk.

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

La licence consentie au Client ne l’autorise en aucun cas à :

  • Permettre à un tiers d’installer et utiliser la Plateforme à titre gratuit ou onéreux, ou de l’utiliser pour le bénéfice d’un tiers, en dehors des cas prévus au présent Contrat ;

  • Commercialiser la Plateforme, la louer, la prêter, la distribuer, la sous licencier, ni à en créer des œuvres dérivées ;

  • Reproduire ou imiter la Plateforme ;

  • Désassembler, décompiler la Plateforme ou permettre à un tiers de le faire en dehors des hypothèses légalement admissibles.

Nonobstant ces interdictions, le Client, dans le cadre du respect des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, peut solliciter la Société pour obtenir les informations nécessaires afin de mettre en œuvre l’interopérabilité d’un élément de la Plateforme avec un autre élément.

Le Client et les Utilisateurs concèdent à la Société une licence non exclusive sur les Contenus dont ils sont les auteurs, à des fins de fourniture des Services, de développement et de support.

ARTICLE 9: DONNEES PERSONNELLES

9.1 Traitées par la Société

La Société informe le Client et les Utilisateurs que les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Clients et de mise à disposition de la Plateforme. Ces données sont conservées pendant toute la durée du présent Contrat. La base légale de ce traitement est l’exécution du présent Contrat.

La Société conserve également les données de connexion des Utilisateurs, afin de se conformer à ses obligations légales en sa qualité d’hébergeur des Contenus. Ces données sont conservées pendant 12 mois à compter de leur enregistrement et peuvent être transmis, le cas échéant, aux autorités administratives et judiciaires.  La base légale de ce traitement est une obligation légale.

Le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel de rectification, de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.

Ce droit peut être exercé en contactant la Société à l’adresse reprise en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@pilot.pm.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur estimerait que, après avoir contacté la Société, ses droits ne seraient pas respectés ou que les traitements mis en œuvre ne seraient pas conformes aux lois et règlements en vigueur, il lui est loisible d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne ou par voie postale.

La Société s’engage à ne pas transférer de données relatives au Client et aux Utilisateurs à des tiers.

9.2 Traitées par le Client

Le Client reste responsable de ses propres traitements par le biais de la plateforme, la Société n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant à l’égard de ceux-ci. Dans ce contexte, le Client fournit à la Société des instructions expresses  concernant les traitements mis en œuvre par ses soins par le biais de la Plateforme Les Parties conviennent que la fourniture par le Client desdites instructions est nécessaire afin que la Société puisse assister adéquatement le Client dans le respect de ses obligations au titre du droit applicable.

Les instructions comprendront a minima une description des finalités du traitement, du type de traitement effectué, la liste des catégories de données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées dont les données sont traitées, et les durées de conservation desdites données.

La Société traite les données à caractère personnel pour le compte du Client exclusivement et uniquement en application des instructions fournies par le Client. Elle ne pourra en aucune manière être considérée comme responsable de toute violation du droit applicable dès lors que le traitement respecte les instructions fournies par le Client.

La Société, en sa qualité de sous-traitant ,s’engage à :

  • s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données personnelles du Client ne respectant pas les instructions écrites du Client ou sortant du cadre de la mise en œuvre du présent Contrat ;

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations comportant des données personnelles sauf si cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, et seulement après avoir recueilli l’accord préalable écrit du Client ;

  • ne pas utiliser pour son propre compte, y compris à des fins commerciales ou statistiques et/ou à des fins d’analyse, de recherche et d’étude, les données personnelles du Client ou les données issues du traitement desdites données personnelles, y compris lorsque ledit traitement entraîne une dépersonnalisation ou une anonymisation desdites données personnelles ;

  • ne conserver les données personnelles du Client, sous une forme permettant aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles d’être identifiées, que pour la durée nécessaire à la fourniture du service objet du présent Contrat ;

  • ne divulguer les données personnelles du Client à aucun tiers sans l’accord écrit préalable du Client et sous réserve que ce tiers soit soumis à des obligations identiques à celles contenues aux présentes en matière de protection des données personnelles ;

  • traiter les données personnelles du Client exclusivement sur le territoire d’un Etat membre de l’EEE, ou sur le territoire d’un Etat pour lequel la Commission européenne a constaté par voie de décision que cet Etat assure un niveau de protection des données adéquat ;

  • collaborer avec le Client et mettre tout en œuvre pour aider le Client à prouver qu’il respecte toute obligation législative ou réglementaire prévue par toute réglementation applicable en matière de données personnelles ;

  • réaliser des contrôles réguliers de la fiabilité des matériels et logiciels utilisés pour le traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées ;

  • mettre en œuvre les moyens techniques et logiques utiles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel dont elle pourrait être amenée à avoir connaissance dans le cadre du Contrat ;

  • assurer la sécurité et l’intégrité des systèmes d’information employés pour le traitement des données personnelles contre toute atteinte accidentelle ou volontaire ;

  • mettre en place des procédures de sécurité appropriées, notamment en ce qui concerne les codes d’accès et mots de passe et la réalisation de sauvegardes complètes et incrémentales régulières ainsi que la garantie du fonctionnement des restaurations.

Dans l’hypothèse où une demande serait adressée par une personne concernée par le traitement directement à la Société, celle-ci en informera sans délai le Client, à charge pour ce dernier d’y donner les suites appropriées.

La Société fournira au Client, sur demande écrite de ce dernier et aux frais de celui-ci, les informations raisonnablement accessibles et pertinentes concernant les traitements effectués, afin de permettre au Client de remplir les documents requis (tels que  les études d’impact), et de se conformer à ses obligations de démonstration de la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates.

La Société tiendra un registre des traitements effectués pour le compte du Client au titre du présent Contrat.

La Société confirme par ailleurs que son personnel est tenu par une obligation de confidentialité appropriée.

Enfin, la Société informera sans retard le Client de toute violation des données personnelles conduisant à la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée ou l’accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de [5] ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 11: GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, elle garantit que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

Le Client s’engage, quant à lui, à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait et accepte. La Société se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis l’accès du Client à la Plateforme en cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou illicite de celle-ci par le Client ou les Utilisateurs, en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de la Société.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :

 

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des événements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les pandémies, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion ;

  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le Contenu et l’utilisation de la Plateforme, ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité;

  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

  • à la nature et au contenu du Contenu stocké sur le Desk ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

  • à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;

  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société;

  • à une défaillance des prestataires tiers auxquels la Société recourt au titre de l’hébergement de la Plateforme et des Contenus.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la durée des présentes.

Cette clause limitative de responsabilité est, d’un commun accord entre les Parties, écartée pour ce qui concerne l’application des articles « confidentialité », « données personnelles » et « propriété intellectuelle ».

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage

Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

ARTICLE 12: RESILIATION

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations telles que résultant du présent contrat, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier ledit contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

La résiliation du Contrat entrera en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Par ailleurs, le Client dispose également de la faculté de résilier à tout moment le Contrat souscrit par l’envoi à la Société, à l’adresse reprise en tête du présent contrat, d’une lettre recommandée avec accusée de réception. La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel la demande a été reçue par la Société.

Le Client sera privé de tout accès à la Plateforme dès la date d’effet de la résiliation. Il lui appartient de prendre, par conséquent, l’ensemble des  mesures nécessaires à la récupération du Contenu.

Sauf demande exprimée par écrit par le Client tendant à  ce que ce délai soit supprimé ou raccourci, la Société procèdera à la suppression automatique du Contenu stocké sur la Plateforme à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

Le Client bénéficie de la possibilité, en cas de souscription par ses soins d’un nouveau Contrat avant la suppression définitive du Contenu, de récupérer ledit Contenu, dans son état à la date de résiliation du Contrat initial.

ARTICLE 13: ASSURANCE

La Société atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité au titre de la mise à disposition de la Plateforme pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou Utilisateurs dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette assurance a été souscrite auprès de compagnies notoires, solvables et les paiements des primes sont et resteront à jour.

ARTICLE 14: AUDIT

La Société permettra la réalisation par le Client, sous sa responsabilité et aux frais du Client, d’un audit annuel (sauf faille de sécurité et manquement contractuel de la Société autorisant le Client à prévoir des audits complémentaires) réalisé par un organisme certifié indépendant. Il appartiendra au Client de notifier à la Société, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours ouvrés, l’audit envisagé. De son côté, la Société se soumettra aux opérations d’audit sans y mettre d’obstacle, tout en se réservant la faculté de facturer au Client un montant correspondant au temps consacré par son personnel à la participation aux opérations d’audit. Dans l’hypothèse où le rapport d’audit dûment notifié à la Société ferait apparaître des manquements contractuels ou des risques sur l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des données à caractère personnel traitées par le Client dans le cadre du service fourni par la Société, les parties se réuniront pour étudier les mesures à mettre en œuvre.

ARTICLE 15: SOUS-TRAITANCE

La Société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. La Société est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des condition identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 16: INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE

Le présent Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 17: CESSION

Le Client se réserve la faculté de transférer le Contrat à toute société le contrôlant, qu’il contrôle ou sous contrôle commun, directement ou indirectement, avec lui (au sens donné au terme “contrôle” par l’article L.233-3 du Code de commerce).

ARTICLE 18: REFERENCES

Sauf accord préalable et écrit du Client, la Société s’interdit de citer le Client et/ou ses marques parmi ses références, ou de communiquer à ce sujet, notamment dans la presse professionnelle.

ARTICLE 19: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre la Société et le Client sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les [7] sept jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de [30] jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville d’Aix-en-Provence.

© Huckleberry 2018 🤖 🚀 - SIRET 79817197100012 - TVA FR18798171971 - Fabriqué en Europe 🇪🇺 / 🇫🇷 .